ART. 4	N°CL589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL589
présenté par
M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique.