ART. 4	N°CL590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL590
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l’article 8 sont précisées par décret.
Cette mention semble doublement malvenue : d’une part, aucune mesure d’application réglementaire du 1° du II n’est possible, de sorte que seul le 2° du II est probablement visé ; d’autre part, il ne semble pas qu’une base légale soit nécessaire pour permettre au pouvoir réglementaire de faire exécution des modifications décidées par la loi dans les articles D du code de procédure pénale.