ART. 2	N°CL593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL593
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise les règles applicables en cas de regroupement d’enquêtes, de sorte que des jonctions de circonstances ne viennent pas priver de son effet le dispositif soumis au vote du Parlement.