ART. 9	N°CL597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL597
présenté par
M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.