ART. 9 | N°CL599
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL599
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.