ART. 12	N°CL609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL609
présenté par
M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.