ART. 14	N°CL619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL619
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.