ART. 14 | N°CL621
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL621
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.