ART. 9	N°CL628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL628
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif proposé par le présent projet de loi l’information de la personne condamnée sur les règles applicables en matière de réduction de peine.
Cette information est actuellement prévue par l’article 721 du code de procédure pénale et il semble pertinent de l’insérer également dans la nouvelle rédaction proposée par l’article 9 du présent projet de loi.
En effet, l’information du condamné est nécessaire pour lui permettre de bien comprendre les critères en fonction desquels sera appréciée et attribuée la réduction de peine et donc le comportement et les efforts particuliers qui peuvent être attendus de lui compte tenu de sa situation. Cette information permettra aussi de donner davantage de prévisibilité aux personnes détenues en leur expliquant les échéances dans lesquelles est accordée la réduction de peine. Il s’agit ainsi de garantir une meilleure compréhension, et donc nécessairement une meilleure acceptation, du système prévu par le présent projet de loi.