ART. 12	N°CL629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL629
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 12
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser et à clarifier la procédure de classement et d’affectation de la personne détenue souhaitant travailler.
Dans le cadre de la décision de classement, la commission pluridisciplinaire unique oriente les personnes détenues vers un régime de travail : service général, atelier de production, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée... Si cette procédure sera bien sûr détaillée par voie réglementaire, il semble important de clarifier que la décision de classement n’est pas une simple décision d’ordre général autorisant à travailler, mais oriente en réalité le détenu vers un type de travail qui définit ensuite ses possibilités d’affectation sur un poste de travail.
Cet amendement précise également la mise en place d’une liste d’attente dans chaque établissement pénitentiaire. La liste d’attente est aujourd’hui usitée dans certains établissements, mais les pratiques sont extrêmement disparates. Préciser qu’il s’agit d’une étape nécessaire et organisée permettrait d’éviter de telles disparités et de rendre plus transparente cette procédure d’affectation sur un poste de travail.