ART. 12	N°CL630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL630
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la décision d’affectation du chef d’établissement est prise en fonction du choix arrêté par le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail à l’issue de ces entretiens. Cette précision apparaît nécessaire compte tenu de l’inquiétude de ces différentes structures intervenant en détention quant à la marge de manœuvre dont elles disposeront et à la place qu’elles occuperont dans ce processus de sélection prévu par le second alinéa de ce nouvel article 719‑14 concernant l’affectation sur un poste de travail.