ART. 12	N°CL636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL636
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.