ART. 9	N°CL637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL637
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise réduire les possibilités d’octroi de réduction de peine aux personnes condamnées refusant le traitement ou les soins qui leur sont proposés. Cela vise les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins en application des articles 763‑7 et 717‑1 du code de procédure pénale, ainsi que les personnes condamnées mais atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré leur discernement et nécessitant des soins adaptés en application de l’article 122‑1 du code pénal.
Le suivi des soins prescrits à une personne condamnée doit impérativement être pris en compte dans le cadre de l’octroi d’une réduction de peine. Il est ainsi nécessaire de limiter la réduction pouvant être accordée aux détenus refusant de suivre le traitement ou les soins qui leur ont été proposés.
Il s’agit là d’un sujet particulièrement crucial compte tenu, d’une part, de la prévalence des pathologies psychiatriques en prison et, d’autre part, de la nécessité des soins dans une perspective de prévention et de répression des infractions, et notamment des infractions à caractère sexuel.