ART. 2	N°CL640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une faute de rédaction.