ART. 12	N°CL641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL641
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction.
Cet amendement permet de prendre en compte l’ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l’article 719-19.