ART. 3	N°CL644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL644
présenté par
M. Mazars, rapporteur
à l’amendement n°CL479 de Moutchou Naïma
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer aux »
les mots :
« après les ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :
« insérer ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« l’avocat »
les mots :
« et du conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation à être protégé, à savoir les fonctions relatives à la défense et au conseil.