ART. 32	N°CL649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL649
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que pour tirer les conséquences de la décision n° 2021‑899 QPC du Conseil constitutionnel du 23 avril 2021 concernant la peine de confiscation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 33 qui prévoit une habilitation afin de prendre par ordonnance les dispositions de nature législative nécessaire pour appliquer le règlement (UE) sur la  reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, afin que l’ordonnance puisse aussi tirer les conséquences de la décision QPC  du Conseil constitutionnel du 23 avril 2021 concernant également la peine de confiscation, et qui exige que soit réservés les droits des propriétaires de bonne foi.