ART. 4	N°CL653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL653
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , selon des modalités précisées par voie réglementaire, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur légistique concernant l’ajout apporté par l’article 4 du projet de loi à l’article 11 du code de procédure pénale afin de permettre des communiqués de presse par les officiers de police judiciaire.
Il convient en effet de préciser dans le corps même de l’article 11 que cette possibilité sera précisée par voie réglementaire, et de ne pas prévoir le renvoi au décret par une disposition non codifiée de l’article 4.