ART. 3	N°CL657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL657
présenté par
M. Mazars, rapporteur
à l’amendement n°CL654 du Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité judiciaire »
les mots :
« de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les formulations adoptées aux premiers alinéas du présent article.