ART. 3	N°CL658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL658
présenté par
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°CL60 de Savignat Antoine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’activité de conseil »
les mots :
« du conseil, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation à être protégé, à savoir les fonctions relatives à la défense et au conseil.