ART. 28	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 28
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du CNB vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire.
En effet, le régime actuel de discipline des avocats permet déjà de faire respecter efficacement la déontologie au sein de la profession :
-          204 enquêtes déontologiques contre des avocats en 2019 (0,3% des avocats en France) dont 19 % ont fait l’objet d’une enquête disciplinaire.
-          80 % des enquêtes déontologiques ont été initiées à la demande du bâtonnier, contre 7% à la demande du procureur.