ART. 30	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2 après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« portée à leur connaissance dans le mois suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer. 
Cette procédure n’étant pas soumise au contradictoire, il est important que les avocats puissent savoir rapidement ce qu’ils ont à payer.