ART. 28	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer et M. Brindeau
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ARTICLE 28
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire. Cette voie procédure nouvelle pourrait avoir pour conséquence de multiplier les recours infondés et représentera une charge supplémentaire importante pour les magistrats affectés à cette tâche. Il est donc proposé de s’en tenir à la possible saisine du procureur général.