ART. 7	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. 
Ainsi, avec ce texte, les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires. 
La justice étant rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens. 
Cet article risque d’éloigner les Français de leur justice et de fragiliser leur confiance en elle.