ART. PREMIER	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Retiré
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 1er prévoit que l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige uniquement lorsque l’audience n’est pas publique, ce qui est insuffisant.