ART. PREMIER	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Tombé
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. – Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel après accord préalable des parties au litige. La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt un an après que l’affaire a été définitivement jugée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise encadre l’enregistrement et la diffusion des audiences devant le Conseil d’État et la Cour de Cassation, dans la même logique que les audiences devant les autres juridictions.
Conformément à notre proposition de réécriture de l’article sous forme d’expérimentation, nous proposons que l’enregistrement sonore ou audiovisuel fasse l’objet d’un accord préalable des parties, et que la diffusion doivent avoir lieu au plus tôt un an après que l’affaire a été effectivement jugée.