ART. 4	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à la possibilité ouverte par le projet de loi pour un procureur de révéler par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire (OPJ) des informations objectives sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges, et dans le but d’éviter les fausses informations ou de mettre fin à un trouble à l’ordre public. Jusqu’ici, seul le procureur pouvait révéler de telles informations.
Cette nouvelle disposition n’est pas logique : La possibilité laissée à un OPJ de servir d’intermédiaire pour révéler des affaires en cours n’est pas utile, cohérente, ni souhaitable même avec l’accord et sous le contrôle du procureur. Il n’est pas logique de vouloir renforcer le secret de l’instruction et augmenter le nombre de personnes pouvant y déroger. En la matière, le Syndicat de la magistrature propose d’appuyer les procureurs, notamment ceux des petits parquets pouvant avoir une communication maladroite, par des services mutualisés au niveau des cours d’appel, mobilisés sur demande des parquets locaux, sur le modèle des chargés de mission qui peuvent d’ores et déjà exister dans les juridictions les plus importantes.