ART. 3	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4092)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de ministère »,
les mots :
« d’administration centrale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.