ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4092)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du deuxième alinéa de l’article 41‑14 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application du deuxième alinéa de l’article 8, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À leur création dans les années 1990, l’activité des magistrats exerçant à titre temporaire a été déclarée incompatible avec celle d’agent public – hors professeur et maître de conférences de l’Université. Cette approche était cohérente avec le droit de la fonction publique d’alors, qui interdisait pratiquement toute forme d’activité complémentaire. Toutefois, le cumul d’emplois publics à temps partiel est largement admis depuis les années 2000, et cet argument n’a aujourd’hui plus de sens.
Quant aux craintes fondées sur la séparation des pouvoirs et la crainte de conflits d’intérêts, elles semblent tout autant pouvoir être dissipées. Les agents publics ne sont ni plus ni moins soumis aux conflits d’intérêts que les salariés du secteur privé et les membres des professions juridiques réglementées.
Une évolution aurait l’avantage d’élargir le vivier de recrutement à des personnels formés, compétents et dont le sens du service public n’est pas en doute. Encadrée par le strict contrôle de l’indépendance qui prévaut du fait des règles générales du statut de la magistrature, et soumises aux règles normales de déport, elle n’apportera que des avantages au sein des tribunaux, alors même que le nombre de magistrats à titre temporaire a connu une chute de 10 % au cours de ces deux dernières années.