ART. 7	N°DN12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Retiré
AMENDEMENT N°DN12
présenté par
M. Marilossian
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ARTICLE 7
I. À l’alinéa 16, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Elles font l’objet de relevés qui sont transmis systématiquement et automatiquement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et qui précisent : »
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 3° S’agissant des transcriptions, extractions ou des transmissions poursuivant une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 de l’article 7 du projet de loi ainsi que les alinéas 17 à 19 constituent un dispositif qui met « à disposition » de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNTR) les relevés des transcriptions, extractions et transmissions effectuées pour une finalité différente de celle justifiée pour le recueil.
Dans sa délibération du 7 avril 2021, la CNCTR rappelle qu’elle ne dispose pas de la capacité à traiter l’ensemble des relevés lors des contrôles a posteriori auxquels elle procède habituellement.
Pour un contrôle effectif, la CNCTR recommande que le dispositif soit revu afin que ces relevés lui soient systématiquement et immédiatement transmis par les services de renseignement.
Le présent amendement répond à cette demande de la CNCTR, ce qui entraîne également la réécriture de l’alinéa 19.