APRÈS ART. 5	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou écrouée pour des faits de droit commun et repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation fait l’objet d’une audience spéciale en commission pluridisciplinaire unique en présence de l’intéressé, afin de l’informer contradictoirement sur les conséquences de la décision.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’existence d’une information contradictoire et d’uniformiser les pratiques existantes dans les établissements pénitentiaires.
Les personnes détenues classées en TIS ou DCSR se voient du fait de ce classement appliquer des règles de détention plus strictes et fondées sur une démarche sécuritaire, qui contraint toute démarche de prévention de la récidive ou de réinsertion.
Précisément, il s’agit de la « gestion menottée », de la transmission des repas à travers des passe-menottes, de l’ouverture de porte de cellule par des équipes renforcées, d’un traitement différencié pour l’accès aux activités, etc.
Si certains profils peuvent justifier l’application de telles mesures de sécurité, il n’en reste pas moins qu’il manque une procédure a minima d’information des personnes sur les conséquences de ce classement. Toute mesure administrative privant les droits de personnes détenues devrait faire l’objet d’une procédure contradictoire en présence de la personne et de son conseil, si besoin.