ART. 3	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots :« à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires.
Par conséquent, la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. En juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au – delà de 9 mois, selon le rapport de Yael Braun Pivet instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Or, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi sur une plus longue période. Le présent amendement propose par conséquent de prévoir que le persistance des conditions ayant justifié la mise en place des MICAS suffit à justifier cette prolongation au delà de 6 mois.