ART. 5	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Ciotti
------------
ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« subordonné »,
insérer les mots :
« à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.
Cette exigence peut s’avérer trop contraignante. Le présent amendement propose donc de subordonner le renouvellement à la persistance des conditions ayant justifié la mise en place de cette mesure ou à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.