ART. 5	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Tombé
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 5
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit que la violation d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ces sanctions sont insuffisantes, le présent amendement prévoit donc de les porter à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.