ART. 18	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
M. Ciotti
------------
ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en cas de menace imminente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 subordonne l’utilisation de drones à l’existence de “menace imminente”.
Le présent amendement propose de supprimer l’exigence d’une menace imminente: les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale suffisent à justifier l’utilisation de ce ces drones.