ART. PREMIER	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à la loi scélérate qu’est la loi SILT de 2017, qui sous couvert de nous faire sortir de l’état d’urgence activé en novembre 2015 et renouvelé pendant 2 ans, a fait entrer ses outils liberticides dans le droit commun. Alors qu’une clause de caducité est prévue dans la loi pour que les dispositions qu’elle a introduit dans le code de la sécurité intérieure (périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites domiciliaires et saisies…) le Gouvernement propose de pérenniser définitivement la loi SILT, après avoir maintes fois repoussé la clause de caducité.
La novlangue de la loi SILT a transformé les assignations à résidence en « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (MICAS) et les perquisitions en « visites domiciliaires et saisies ». Mais il s’agit bien des mêmes mesures liberticides que celles de l’état d’urgence qui contournent la justice pénale ordinaire et les protections qui lui sont associées, mesures dans leur très grande majorité fondées sur des informations confidentielles, difficiles à contester et qui ouvrent donc la voix à des discriminations.
L’état d’urgence n’a jamais prouvé son utilité pour prévenir des actes de terrorisme et été la source de dérives inacceptables : les assignations à résidence, détournées de leur objectifs initiaux, avaient été par exemple utilisées à l’encontre de militants écologistes. La loi SILT n’est pas plus utile, malgré ce que veut nous faire croire le rapport rendu chaque année par les services du ministère de l’intérieur. En quoi ce rapport annuel nous prouve-t-il que ce régime dérogatoire est nécessaire pour notre sécurité ?
Le droit pénal français et nos services de renseignement, dont les moyens humains devraient être renforcés, en particulier le renseignement territorial, sont les leviers pour lutter contre le terrorisme.
Amnesty International a d’ailleurs déjà démontré que les dispositions de la loi pouvaient mener à des violations du droit au respect de la vie privée et familiale, du droit du travail, de la liberté d’aller et venir et du droit à une procédure équitable (rapport de 2018 « Punition sans procès : l’utilisation de mesures de contrôle administratif dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en France »)
Nous demandons donc la disparition définitive des dispositions introduites par la loi SILT dans notre code de la sécurité intérieure. Avec ce projet de loi, plus d’une année sous régime d’exception avec l’état d’urgence sanitaire et sa prétendue sortie, cette majorité nous prouve une nouvelle fois qu’elle est l’ennemie des droits et libertés fondamentaux.