ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pérennisation de dispositifs exceptionnels est en terme législatif particulièrement délicat. S’il est parfaitement légitime de renforcer l’arsenal législatif en vigueur relatif au terrorisme, la normalisation de dispositifs exceptionnels dans le droit commun mérite d’être débattue. Il semblerait plus raisonnable de peser les qualités et les inconvénients desdites mesures avant de les normaliser. Parce que cet article mérite d’être approfondi et pesé, il est supprimé en l’attente d’une rédaction plus raisonnable.