APRÈS ART. 6	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, ainsi que leurs conséquences sur les droits et libertés fondamentaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite une évaluation de plus de 30 ans de législation antiterroriste
Des dizaines de textes dont voici quelques exemples ont en effet été adoptés depuis 1986, sans jamais être correctement évalués :
- loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État du 9 septembre 1986 ;
- loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
- loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique ;
- loi du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
- loi du 21 juillet 1995 d’orientation et de programmation pour la sécurité dont certaines dispositions ont pour objet de permettre un développement du recours à la vidéosurveillance afin d’accroître la protection des lieux publics ou ouverts au public ainsi que celle des bâtiments et installations susceptibles d’être exposés à des actes terroristes.
- Loi du 18 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
- Loi du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.
- Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
- Loi du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
- Loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
- Loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure
- Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui permet la captation de données informatiques
- Loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
- Loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
- Loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement
- Loi du 21 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.
- Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
- Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
- Loi prorogeant l’État d’urgence du 21 juillet 2016.
- Loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017
- Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017
- Loi du 30 novembre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT)
- Loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, censurée par le Conseil Constitutionnel.
- Loi du 24 décembre 2020 prorogeant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure.
- Loi sécurité globale, dont de nombreuses dispositions ont été sans cesse justifiées par la menace terrorisme au cours des débats parlementaires.
Et enfin le 28 avril 2021, présentation en conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Quel est le réel impact de l’ensemble de cet arsenal pour notre sécurité et surtout sur le respect de nos libertés fondamentales ?