ART. 7	N°CL155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE 7
A l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite prévoir que l’avis donné par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit un avis conforme. Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendante donne un avis contraignant. La CNIL a d’ailleurs souligné cette nécessité.