ART. 5	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE 5
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« été mise en mesure de bénéficier »
les mots :
« effectivement bénéficié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la personne condamnée doit avoir effectivement pu bénéficier de mesures de réinsertion pendant sa détention.