ART. 5	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« qui justifient précisément le renouvellement de la mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite ajouter que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Cette précision est une garantie supplémentaire pour s’assurer de la constitutionnalité du dispositif.