ART. 3	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 3
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il l’a été dit précédemment, les mesures d’interdiction d’approcher des événements d’approcher des lieux dans lesquels se tiennent des événements exposés est intrinsèquement liée à ces événements.
Ces événements, tels que des évènements sportifs internationaux et nationaux, des foires, des salons et des festivals sont d’une durée généralement comprise entre deux semaines et un mois. On comprend ainsi la limite absolue de 30 jours de cette interdiction mise en place par le projet de loi.
Or, certains événements durent plus d’un mois, comme par exemple, l’exposition universelle, qui peut durer plusieurs mois.
Dans de pareils cas, on se retrouverait donc avec une faille majeure du projet de loi, dans la mesure où si une personne projette véritablement de commettre un attentat, elle n’aurait qu’à attendre 30 jours, le temps que finissent la mesure exceptionnelle dont elle fait l’objet, avant de passer à l’acte.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer la limite absolue de 30 jours en liant la durée des mesures exceptionnelles à la durée des événements qu’il s’agit de protéger.