ART. 3	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de supprimer la durée totale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 24 mois, afin de permettre, si nécessaire, d’aller au-delà.
Ces mesures pouvant être contestées devant le juge, on peut considérer qu’il y a un équilibre entre l’objectif de préservation de la sécurité publique et de protection contre les attaques terroristes et le respect des droits et libertés des personnes faisant l’objet de ces mesures.