ART. 5	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par une probabilité très élevée de récidive et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la condition d’une probabilité très élevée de récidive pour qu’une personne condamnée pour infractions terroristes fasse l’objet d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale terroriste.
En effet, dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objectifs de protéger la société de la menace terroriste.
Il est ainsi proposé par cet amendement qu’une adhésion persistante à l’idéologie incitant à la commission d’actes terroristes suffise pour évaluer la dangerosité de la personne qui fera l’objet de ces mesures judiciaires spécifiques.