ART. 5	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 5
Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour les MICAS de l’article 3, les mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste ne sont prononcées qu’en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique.
Or, en l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires, il se peut que le risque de passage à l’acte terroriste des personnes qui font l’objet de ces mesures soit toujours aussi important. On se retrouverait donc dans la situation où l’on mettrait fin aux mesures judiciaires d’une personne qui est tout aussi dangereuse qu’au moment où on a prononcé ces mesures à son encontre pour la première fois.
Il est donc proposé de mettre fin à cette condition supplémentaire, d’autant que ces mesures sont ordonnées par un juge qui veille au respect des droits fondamentaux des personnes concernées ainsi qu’à l’individualisation des mesures dont elles font l’objet.