ART. 19	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Santiago, M. David Habib, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allongement des délais de communication des archives publiques auquel procède le projet de loi nécessité d’être encadré de manière précise. Il est en particulier indispensable de lever toute ambiguïté sur le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans (sans qu’aucune durée maximale de report ne soit définie).
Ainsi, cet amendement vise à éviter les effets incontrôlés de « fermeture » d’archives publiques par le projet de loi en précisant le nouveau dispositif : les nouveaux a) à d) du 3° du I de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine ne concernent, en tout état de cause, que les documents « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et ayant pour ce motif fait l’objet d’une mesure de classification mentionnée à l’article 413‑9 du code pénal, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée ».
Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives ».