ART. 5	N°CL189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020.
Cette mesure de « peine après la peine » est imprécise quant à la notion de dangerosité et de risque de récidive.  Elle est contraire à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale.
Par ailleurs, son efficacité interroge au regard des nombreuses mesures déjà existantes visant à prévenir le risque de récidive terroriste, comme le Conseil d’État l’avait souligné dans son avis publié le 23 juin 2020 relatif à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.