ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots :
« existe des raisons sérieuses de penser »
les mots :
« a été avéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
S’il a été avéré que le lieu de culte visé par la mesure de fermeture servait effectivement de terreau à la commission d’actes terroristes, alors les lieux en dépendant doivent également faire l’objet d’une fermeture. Ces collatéraux ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’une fermeture sans que ce fait ait été clairement démontré.