ART. 7	N°CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Lassalle
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : »mentionnées« , la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« à l’article L. 811‑3. Elles font l’objet de relevés transmis systématiquement et immédiatement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la modification de l’article 854‑6 relatif aux mesures de surveillances des communications électroniques internationales en y ajoutant les garanties nécessaires liées à la saisine de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En effet, le projet de loi ne prévoit pas de contrôle effectif de la CNCTR pour ces communications.
L’ajout d’une transmission des relevés à la CNCTR permet d’aligner le régime des communications internationales à celui des transmissions de renseignements issus de la surveillance réalisée sur le territoire nationale . Il est par ailleurs proposé de rendre cette transmission automatique et immédiate pour répondre aux demandes formulées par la CNCTR dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021.