ART. 7	N°CL192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Lassalle
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. –Après la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 854‑9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces relevés lui sont transmis systématiquement et immédiatement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la modification de l’article 854‑9 relatif aux mesures de surveillances des communications électroniques internationales. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de contrôle effectif de la CNCTR pour ces communications.
L’ajout d’une transmission des relevés à la CNCTR permet d’aligner le régime des communications internationales à celui des transmissions de renseignements issus de la surveillance réalisée sur le territoire nationale. Il est proposé de rendre cette transmission automatique et immédiate pour répondre aux demandes formulées par la CNCTR dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021.